Article (LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1))
Article 17
Au I de l'article 132-70-1 du code pénal, il est inséré, après les mots : « des étrangers en France », les mots : « ou, s'agissant d'un étranger dépourvu des documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure d'éloignement, des infractions prévues à l'article 19 ou au premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance ou d'une infraction prévue au sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance. »