Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, est approuvée la disposition de l'article 3 des statuts du Conseil des marchés financiers ainsi conçue :
« Le Conseil des marchés financiers peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat dans la limite de sept personnes.
Cet effectif se répartit ainsi :
« - une personne sur l'emploi de secrétaire général ;
« - quatre personnes sur des emplois correspondant à des fonctions de direction ou d'encadrement ou d'inspection ;
« - deux personnes sur des emplois à des fonctions d'application ou d'exécution. »