Article (Décret du 18 octobre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne T.G.V.-Méditerranée sur le territoire de la commune d'Avignon et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune)
Art. 3. - Pour la réalisation de cette gare, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.