Article (Circulaire du 15 mai 1996 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : réduction du nombre des autorisations et déclarations administratives préalables)
I. - Principes de modernisation et de simplification
des procédures administratives préalables
Les procédures d'intervention administrative préalable sont destinées à permettre à l'autorité administrative de veiller au respect de l'intérêt général. Cependant, elles sont actuellement beaucoup trop nombreuses et,
souvent, n'ont pas été modernisées : de nombreux régimes d'autorisation ne sont plus justifiés dans leur principe ou dans leurs modalités. Bref, à l'heure actuelle, l'emprise administrative préalable est trop importante et freine inutilement les initiatives.
Même lorsque la suppression pure et simple d'un régime d'autorisation ne peut être envisagée, l'objectif de simplification doit être poursuivi. Cette simplification, lorsqu'elle est possible et souhaitable, peut s'opérer selon diverses modalités :
- la transformation en régime déclaratif ; elle permet à l'administration de recueillir une information ;
- la transformation en régime déclaratif avec faculté d'opposition dans un certain délai ; elle permet à l'administration de s'opposer à la demande,
mais sans que l'intéressé ait l'obligation d'attendre l'expiration du délai pour agir ;
- le maintien du régime d'autorisation assorti du principe de l'accord implicite en cas de non-réponse de l'administration au terme d'un certain délai ; dans cette hypothèse, l'intéressé doit attendre la décision expresse de l'administration, ou l'expiration du délai faisant naître l'accord implicite, pour pouvoir agir.
Il convient d'utiliser au cas par cas l'outil le plus adapté, mais en tout état de cause, je vous demande de privilégier la voie la plus simple pour les citoyens et les entreprises.
Pour mettre en oeuvre cette orientation générale et remédier à la situation actuelle, deux types de solutions doivent être utilisés : la suppression de certains régimes (A) et la simplification de ceux qui sont maintenus (B).