Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 20. - L'article L. 174-12 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1o A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1. » ;
2o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'antépénultième alinéa de l'article 22 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-7 du code de la santé publique ».
Chapitre II
Hospitalisation privée non financée par dotation globale