Article (Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Art. 2. - Le b de l'article D. 325-10 est complété ainsi qu'il suit :
« Les frais de gestion sont fixés au taux de 0,50 p. 100. Ils s'appliquent aux cotisations encaissées et aux prestations versées. »