Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Art. 1er. - Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 500 F. Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 280 F pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.