Article (Règlement du loto)
Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement pris en application du décret no 75-613 du 10 juillet 1975 s'applique aux tirages du loto à compter des prises de jeux relatives aux tirages du mercredi 19 juin 1996.
1.2. A compter de cette date, il abroge et remplace le règlement des tirages du loto fait le 24 août 1992, publié au Journal officiel du 9 septembre 1992 et modifié les 17 juin 1993, 16 juillet 1993, 16 mai 1994 et 27 février 1995 par avis publiés au Journal officiel respectivement les 18 juin 1993, 20 juillet 1993, 16 juin 1994 et 24 mars 1995. Les dispositions de l'article 13 de ce règlement relatives à la forclusion restent applicables en tant que de besoin jusqu'à l'expiration du délai de forclusion.