Article (Décret no 96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1995 susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également bénéficier d'un contrat initiative-emploi les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci, et qui répondaient à leur départ au service national à la définition des demandeurs d'emploi de longue durée prévue à l'article 1er ci-dessus. »