Article (Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - L'article D. 755-33 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. D. 755-33. - La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31. »