Article 6
La loi du 15 janvier 1990 susvisée est modifiée comme suit :
I. - Dans l'article 24, les mots : « et territoires » sont supprimés.
II. - L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations prévues à l'article 4-2 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et au III de l'article 75 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. »