Article (Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 9

L'article 9 de la loi du 26 février 1996 susvisée est complété par l'alinéa suivant :

« Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »