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Article (LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1))

Article (LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1))

Article 10

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

TITRE II

ADAPTATION DU REGIME

DE LA PUBLICITE FONCIERE