Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité)
Art. 2. - Au 1o de l'article 16 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : << dans la forme de l'état A-1 institué par l'article 17 du décret no 69-836 du 29 août 1969 >> sont remplacés par les mots : << dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie >>.