Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-13 du 21 janvier 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Laon (Aisne))
Art. 7. - L'O.P.A.C. respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.