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Article (Arrêté du 14 avril 1997 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)

Article (Arrêté du 14 avril 1997 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)

Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 3,5 % à compter du 1er mai 1997.