Article (Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)
Art. 5. - Il est inséré, après l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale, un article D. 767-13-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 767-13-1. - Les fonctions du directeur prennent fin en même temps que celles du président. »