Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 21. - L'article 17 de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est ainsi modifié :
- après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes, », sont insérés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes, » ;
- après les mots : « les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, », sont insérés les mots : « les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, » ;
- les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ».