Article (LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1))
Art. 9. - La « Fondation du patrimoine » peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle.
Cette affectation peut être dénommée fondation.