Articles

Article (Décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière)

Article (Décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière)

Art. 7. - Les autorisations d'emplois et d'activités prévues par la réglementation des cumuls sont données par le conseil d'administration.