Articles

Article (Décret no 98-575 du 6 juillet 1998 modifiant le décret no 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien)

Article (Décret no 98-575 du 6 juillet 1998 modifiant le décret no 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien)

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.