Article (Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Art. 10. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0230 du 03/10/97 :
: Page 14359 a 14361 :
: :
....................................
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date. »