Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 25. - Dans l'article R. 137-14 du code forestier, les mots : « dans le cadre des directives reçues du ministre de l'agriculture » sont supprimés.