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Article (Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route)

Article (Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route)

Art. 4. - Pour mesurer la distance entre le pivot d'attelage et l'arrière d'une semi-remorque, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.1 de l'annexe I de la position commune susvisée.
La distance entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque est en revanche mesurée toutes saillies comprises.