Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 11
De la qualité et du bon usage des soins
Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à faire un bon usage des soins et à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science, aux recommandations et aux références professionnelles opposables.
Dans le cadre de l'exercice de leur profession sous champ conventionnel, et conformément à la réglementation en vigueur, les chirurgiens-dentistes sont tenus d'observer, dans toutes leurs prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement.
Les caisses reconnaissent la liberté du choix des techniques par tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et réservent le droit au service médical, conformément aux textes en vigueur, de procéder à l'analyse sur le plan médical de l'activité des professionnels.
Les parties signataires se réservent la possibilité de faire évaluer par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les actes et techniques présentant un intérêt de santé publique.
Dans le cas de leur utilité avérée, les parties signataires demanderont leur inscription à la Nomenclature générale des actes professionnels.