Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
1. Soins prothétiques
Les honoraires applicables à ces actes sont déterminés par application des coefficients inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels et valorisés par les lettres clés dont les tarifs sont fixés en annexe.
Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la nomenclature générale des actes professionnels dans ce domaine, et de l'incidence financière qu'aurait une telle révision sur les dépenses d'assurance maladie, les parties signataires conviennent de suspendre provisoirement l'application du principe relatif aux honoraires cité à l'alinéa précédent jusqu'à l'actualisation de cette nomenclature pour certains traitements.
Néanmoins, afin de faciliter l'accès aux soins des assurés sociaux, les partenaires définissent les honoraires de référence de certains traitements prothétiques. Ces honoraires de référence, qui peuvent varier dans la limite de 50 %, selon l'appréciation du professionnel, constituent l'honoraire plafond auquel peut prétendre le professionnel. Les partenaires s'engagent à partir de 1997 à fixer des honoraires de référence relatifs à la couronne coulée métallique, la couronne à incrustation vestibulaire, la dent à tenon (la Richmond) et la couronne céramométalliques en métal non précieux, dans les conditions fixées en annexe IV.
Un avenant annuel définira les traitements prothétiques susceptibles de donner lieu à un honoraire de référence et en fixera la valeur.