Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
4. Répétition de la prime
4.1. Les principaux cas de versement indu de la prime
La répétition de la prime et de ses intérêts capitalisés est exigée dans tous les cas de versement indu, notamment ceux résultant d'infraction à la réglementation spécifique du PEP.
1o Non-respect de certaines obligations découvert après le versement de la prime :
Possession de plusieurs PEP ;
Dépassement de la limite de versement de 600 000 F.
2o Absence ou insuffisance de justification des événements mentionnés au III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990.
3o Absence ou insuffisance dans les justifications de la non-imposition.