Article (Arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins)
Art. 7. - Il est créé une commission de contrôle et d'arbitrage chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale.
Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Son siège est fixé à l'Ofival.