Article (Arrêté du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 5. - Les points 2 et 3 de l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
« 2. Les résultats des contrôles, c'est-à-dire les observations correspondant aux défauts constatés conformément aux dispositions de l'annexe I, sont regroupés dans les trois catégories suivantes :
« - défaut(s) à corriger sans obligation d'une contre-visite ;
« - défaut(s) à corriger avec obligation d'une contre-visite ;
« - véhicule non roulant : obligation d'une nouvelle visite.
« 3. Les observations correspondant aux défauts constatés sont libellées comme indiqué à l'annexe I (3o). »