Article (Arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)
Art. 2. - Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.