Article (Arrêté du 23 février 1996 portant nomination auprès du Conseil supérieur de l'aide sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 février 1996, en application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, M. Piveteau (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'aide sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.