Article (Arrêté du 31 juillet 1995 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1995-1996)
Art. 2. - Dans les départements d'outre-mer, la suppression du Fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à déterminer, à titre transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes:
- lorsque le prix du repas est inférieur à 12 F, les gestionnaires pourront appliquer une hausse de 1 F pour l'année scolaire 1995-1996;
- les prix de repas compris entre 12 F et 13,10 F peuvent être portés à 13,60 F;
- dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er ci-dessus s'applique.