Article (Décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale)
Art. 4. - Le décret no 88-557 du 6 mai 1988 est modifié ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 5, les mots: « président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ».
II. - L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit:
1. A la première phrase, le mot « lauréat » est remplacé par les mots: « postes ouverts ».
2. A la deuxième phrase de ce même article, les mots: « Le président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots: « au président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ».