Articles

Article (Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux d'installation et aux plafonds des prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)

Article (Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux d'installation et aux plafonds des prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)

Art. 3. - Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.