Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté en date du 19 décembre 1996 ;
Vu la délibération de l'association régionale des caisses de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération de la caisse maladie régionale de Franche-Comté en sa séance du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs en sa séance du 17 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura en sa séance du 17 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort en sa séance du 25 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône en sa séance du 13 décembre 1996,
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté,
représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Jura, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Franche-Comté, représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier
CONSTITUTION DE L'AGENCE