Article (Arrêté du 2 mai 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes)
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.