Article (Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Une dérogation à la condition de distance peut être décidée par le préfet de département,
sur demande motivée et après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté. » ;
Dans le quatrième alinéa, les mots : « d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au B.T.A. » sont remplacés par : « d'un diplôme ou d'un titre homologué reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole permettant de bénéficier des aides à l'installation prévues par l'article R.* 343-3 du code rural, lorsqu'ils sont complétés par le "stage six mois" » ;
Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Dans ce cadre, des périodes de stage ou de travail effectuées pendant des formations conduisant à des diplômes ou des titres homologués de niveau égal ou supérieur au B.T.S.A. peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois". » « Pour les jeunes n'ayant pas encore obtenu le diplôme ou le titre homologué visés au quatrième alinéa de cet article, peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois" :
« - les périodes effectuées en entreprise dans le cadre de formations relevant des dispositions des livres Ier et IX du code du travail et préparant à des diplômes ou des titres homologués visés au quatrième alinéa de cet article ;
« - les périodes de stage effectuées dans le cadre de formations initiales menant à des diplômes visés au quatrième alinéa de cet article et de niveau égal ou supérieur au B.T.S.A.
« La règle des deux mois minimum par période de stage peut être adaptée sur décision du préfet de département après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté, pour les "stages six mois" effectués dans le cadre des contrats d'apprentissage et des contrats mentionnés à l'article L. 980-2 du code du travail. » ;
Il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel et en cas de force majeure, le préfet de département, après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté, peut déroger totalement à l'obligation de "stage six mois". »