Article (Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique)
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, sollicitée par le centre hospitalier André-Mignot,
177, avenue de Versailles, Le Chesnay (Yvelines), est refusée.