Articles

Article (Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane))

Article (Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane))

Art. 14. - L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.