Article (Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes)
Art. 12. - Le premier alinéa de l'article R. 394-8 du code des communes est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15, R. 361-39, R. 363-1, R. 363-4, R. 363-10, R. 363-11, R.
363-22, R. 363-34, R. 364-1 et R. 364-14. »