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Article (Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)

Article (Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)

Art. 8. - A l'article 15 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, le mot: « administration » est remplacé par les mots: « autorité organisatrice du concours ».