Article (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, sur recours hiérarchique de la clinique du Diaconat, à Mulhouse, en date du 1er février 1995, l'arrêté du 7 décembre 1994 du préfet de la région Alsace fixant le schéma régional d'organisation sanitaire est confirmé.