Article (Décret no 96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 7o de la rubrique « I. - Premier groupe » est ainsi rédigé : « 7o Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre ; » ;
II. - Le 1o de la rubrique « II. - Second groupe » est ainsi rédigé : « 1o Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres, président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; ».