Art. 3. - Sont dispensés de l'épreuve écrite de caractère pratique prévue à l'article 6 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé les titulaires d'un DESS en sciences juridiques.
Pour les interrogations orales de l'article 8 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé, ces candidats choisissent cinq des matières suivantes :
Droit pénal ;
Droit administratif ;
Droit commercial ;
Droit social ;
Droit communautaire et européen ;
Procédure civile ;
Procédure pénale ;
Procédures civiles d'exécution ;
Procédure fiscale et comptabilité.