Article 83
Le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« 1° A la Compagnie française du commerce extérieur :
« a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ;
« b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non-paiement, dans des conditions prévues par décret ;
« c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties mentionnées aux a et b ; ».