Article (Arrêtés du 26 août 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 1er. - Lorsqu'elles sont perçues en contrepartie de prestations de services réalisées par la direction de la programmation et du développement, les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public par l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé sont rattachées au budget de l'enseignement scolaire selon la clé de répartition suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 221 du 24/09/1998 page 14569

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