II-2. L'impact social, économique et budgétaire
De manière générale, l'étude d'impact doit permettre de mesurer l'effet des normes nouvelles sur la société et l'économie à court, moyen et long terme. En particulier, les conséquences éventuelles sur les générations futures sont mises à jour et évaluées.
1o L'étude d'impact fournit les éléments permettant d'apprécier avec précision l'impact des dispositions proposées sur la société, au regard des principes démocratiques et républicains, de l'intérêt général et des intérêts particuliers en cause.
Il s'agit notamment d'évaluer les conséquences positives et négatives des textes pour les personnes physiques et morales et d'en dégager les améliorations attendues en termes de bien-être social.
Cette appréciation est nourrie, pour ne pas rester abstraite, par les principaux éléments d'impact économique et budgétaire.
2o L'étude d'impact présente ensuite une analyse globale des effets microéconomiques et macroéconomiques des mesures proposées.
Le champ exact d'application de la réforme, en particulier le champ territorial, mais aussi le rythme de réalisation et ses phases éventuelles sont définis.
L'étude identifie avec précision les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, concernées par les mesures envisagées, non seulement celles qui vont en bénéficier, mais toutes celles qui sont concernées, directement ou indirectement, par les mesures.
Cette analyse des effets microéconomiques et macroéconomiques comporte un chiffrage permettant de prendre en compte le coût induit par les projets de textes et les formalités nouvelles, spécialement pour les entreprises. Elle doit également mesurer les éventuelles conséquences des dispositions envisagées sur la concurrence.
L'impact direct et indirect des mesures proposées sur l'emploi est également évalué.
3o L'étude d'impact doit enfin préciser les conséquences budgétaires des nouvelles dispositions non seulement pour l'Etat, mais également pour les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ou les comptes sociaux.
Le chiffrage initial avancé par l'étude d'impact est susceptible d'évoluer en fonction des arbitrages dans les mêmes conditions que l'étude elle-même. Compte tenu des calendriers de réalisation, une mise en perspective pluriannuelle des charges ou des économies envisagées est présentée.
Les hypothèses et les modes de calcul fondant les chiffrages budgétaires et économiques sont présentés en annexe à l'étude d'impact. Sauf exception justifiée, les solutions alternatives à celle qui est proposée sont chiffrées et présentées de la même manière de façon à permettre toute comparaison utile à la décision.