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Article (Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement)

Article (Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement)

Art. 4. - Le comité interministériel rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie notamment les moyens consacrés aux Etats d'Afrique et francophones.