Art. 3. - Pour mener à bien ses missions, l'ACERSA dispose d'un réseau d'intervenants pour les statuts visés à l'article 1er. Les intervenants s'organisent en schémas territoriaux de certification (STC) habilités à délivrer, sur la base du volontariat des éleveurs intéressés, des appellations sanitaires aux animaux des cheptels qualifiés.
Les conditions sanitaires ouvrant droit à la qualification, au regard des maladies mentionnées à l'article 2, sont fixées dans un cahier des charges élaboré par l'ACERSA et dont l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une publication sous forme d'avis au Journal officiel.