Articles

Article (Décret du 23 novembre 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel »)

Article (Décret du 23 novembre 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel »)

Art. 7. - Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation « Montravel » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.